Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Caroline Boire, Nom commercial : Gaae Design (ci après, le « Designer Graphique »), et les personnes morales majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Designer Graphique, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Designer Graphique en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Designer Graphique prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente . Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

N° Siret 923 319 669 00019

Siège Social : 1 Square de Port-Royal 75013 Paris

Contact mail : contact@gaae.design

Généralité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Designer Graphique avant de solliciter son intervention. Le Designer Graphique conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients.

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Designer Graphique le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Designer Graphique avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Designer Graphique.

Les Prestations constituent celles proposées par le Designer Graphique et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Tarifs

Les devis émis par le Designer Graphique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Designer Graphique après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fournit le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Designer Graphique, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

La plage horaire variable de travail du Designer Graphique sont, à titre indicatif, les suivant : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 18h00. Le Designer s’engage à communiquer ses dates de congés aux Client.

Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Designer Graphique, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis (majoration de 100% en dehors de la plage horaire, majoration de 85% le samedi, dimanche et jours fériés), traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Designer Graphique (majoration de 50%). Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le Graphiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).

Un acompte peut être exigé par le Designer Graphique dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Designer Graphique se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte indiqué sur le devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et l’acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat,(textes, photos, logos, Charte graphique…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique), seront à la disposition du Designer Graphiques.

Modalité de paiement

Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par Stripe au Designer Graphique et dans un délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le devis.

Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par le Designer Graphique, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Demandes de modifications & validations

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Designer Graphique de façon claire et explicite ( par une plate-forme mise a disposition ou mail exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Designer Graphique.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client, au delà de deux corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Designer Graphique ou induisant un travail supplémentaire à Designer Graphique, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Designer Graphique sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Cession de droit d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité des travaux de Designer Graphique et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Designer Graphique tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le cliente.

Droits de reproduction et diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Fichiers livrables et fichiers sources

Seuls sont livré les fichiers résultant d’export des fichiers sources. Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .ai,.eps,.psd,.indd,…), appartiennent au Designer Graphique et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et le Designer Graphique.

Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Designer Graphique et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Designer Graphique. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Designer Graphique et s’engage à n’en garder aucune copie.

Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Force majeure

La responsabilité du Designer Graphique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit et délai de rétractation

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Responsabilité

Le Designer Graphique est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.

Le Designer Graphique sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Designer Graphique.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Designer Graphique :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@gaae.design

Par courrier à l’adresse suivante : 1 Square de Port-Royal 75013 Paris

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Droit de publicité

Designer Graphique se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Designer Graphique.

Le client autorise Designer Graphique à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos, photographies et slogans.

Mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Designer Graphique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, Réalisation par Gaaé Design